Cameroun, Cour suprême, 06 juillet 2023, 04COM

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION COMMERCIALE DOSSIER n° 07/COM/019 POURVOI n° 136 du 16 Octobre 2018 du 06 Juillet 2023 AFFAIRE : Groupe ARNO-ATEM C/ Dame Y A RESULTAT : La Cour : - Sur le moyen soulevé d’office ; - Casse et annule l’arrêt n°671/COM rendu le 08 Novembre 2017 par la Cour d’Appel du Centre ; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la même Cour d’Appel…