Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04DT

Cameroun, Cour suprême, 10 mars 2022, 04/DT

Cameroun · Adoption : 10 mars 2022

Ngo Yogo COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION DE DROIT TRADITIONNEL ---------- DOSSIER n° 35/L/2017 ---------- POURVOI n° 06 du 08 avril 2016 ---------- A R R E T n° 04/DT du 10 mars 2022 --------- AFFAIRE : X Af Aa/ Ac X née A Ad C : La Cour : -Rejette le pourvoi ; -Condamne X Af aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près…

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