Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 18 mars 2009, 05/

Cameroun · Adoption : 18 mars 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le juge de référés est compétent pour connaître des demandes de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque qu’il a autorisée. L’ordonnance autorisant une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le délai d’inaction prescrit n’est pas respecté et que le créancier a notifié l’ordonnance autorisant l’hypothèque judiciaire en même temps que l’inscription provisoire et l’assignation en validité de celle-ci. La rétractation de l’ordonnance emporte mainlevée de…

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