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Décision de justice · n° 05

Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 18 mars 2009, 05/

Cameroun · Adoption : 18 mars 2009

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
18 mars 2009
Date de publication
18 mars 2009
Juridiction
Tribunal de grande instance
RésuméLe juge de référés est compétent pour connaître des demandes de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque qu’il a autorisée. L’ordonnance autorisant une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le délai d’inaction prescrit n’est pas respecté et que le créancier a notifié l’ordonnance autorisant l’hypothèque judiciaire en même temps que l’inscription provisoire et l’assignation en validité de celle-ci. La rétractation de l’ordonnance emporte mainlevée de…

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