Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 04 avril 2010, 05/

Cameroun · Adoption : 4 avril 2010

- Vu l’exploit introductif d’instance, ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré ; - Attendu que par exploit des 15 et 16 novembre 2007 du Ministère de Maître SHANDA NDJATIE Dorothée, Huissier de justice à Edéa, enregistré le 02 janvier 2009, volume 17, folio 378 sous le numéro 2372 aux droits de huit mille francs, dame B A Léa demeurant à Edéa, a…

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