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Décision de justice · n° 05

Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 29 septembre 2011, 05/

Cameroun · Adoption : 29 septembre 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
29 septembre 2011
Date de publication
29 septembre 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméVOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DEBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - ORDONNANCE SIGNIFIEE AU DEBITEUR ET NON CONTESTEE – PSEUDO-CONVENTION ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER TENDANT A LA CONSTITUTION D’UN GAGE - CONVENTION NON VALABLE - ACTION EN ANNULATION DE LA SAISIE NON FONDEE. Faute pour le débiteur de s’exécuter à l’échéance, le créancier muni d’un…

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