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Décision de justice · n° 05

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 17 février 2011, 05/

Cameroun · Adoption : 17 février 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
17 février 2011
Date de publication
17 février 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLes personnes qui ont souscrit un cautionnement solidaire garantissant le paiement d’une dette peuvent se voir contraindre au paiement par la procédure d’injonction de payer en cas d’insatisfaction du créancier. En l’absence de preuve du paiement ou plus généralement de l’extinction de la dette par quelque cause que ce soit, leur opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 1ER, 4 ET 7 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT…

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