Base juridique africaine
Décision de justice · n° 054

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 07 février 2011, 054/

Cameroun · Adoption : 7 février 2011

ARTICLES 101 ET 102 AUDCG (COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°054/CC DU 07 FEVRIER 2011, DAME NANA NEE MOUKOUO C/ MONSIEUR YOUBI NOLA HUBERT) LA COUR - Vu les lois et règlements applicables : - Vu le jugement n°04/COM rendu l e16 octobre 2003, dans la cause opposant YOUBI NOLA Hubert à dame MOUKOUO épouse NANA, le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, statuant en matière civile et commerciale, ordonnait l’expulsion de cette dernière de l’espace loué, tant de corps et de biens que de…

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