Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0552019

Cameroun, Cour suprême, 17 avril 2019, 055/2019

Cameroun · Adoption : 17 avril 2019

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTIONS MINFOPRA Dossier n°006/2017 du 20 Décembre 2017 Pourvoi n°158/RG/P/2017 Du 12 Décembre 2017 AFFAIRE: Y C (Appelante) Etat du Cameroun (MINFOPRA) (Intimé) ARRET 055/2019 Du 17 Avril 2019 COMPOSITION MM.NDOUMBE ETEKI Daniel, Président WANKI Richard TSENIKONTSA, Conseiller EKOTTO ZFH Jean Claude, Conseiller KENMOE Emmanuel, Avocat Général Me KANA Chimène, Greffier. RESULTAT : (Voir dispositif) 1° pas REPUBLIQUE DU CAMEROOUN…

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