Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05DT

Cameroun, Cour suprême, 14 avril 2022, 05/DT

Cameroun · Adoption : 14 avril 2022

Ngo Yogo COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION DE DROIT TRADITIONNEL ---------- DOSSIER n° 11/L/98-99 ---------- POURVOI n° 03/P/GCA/BE du 20 février 1998 ---------- A R R E T n° 05/DT du 14 avril 2022 --------- AFFAIRE : Mme X née Y A Marie Ab Ac/ X Ad AH : La Cour : -Déclare Dame X née Y A Marie Thérèse déchue de son pourvoi pour défaut de constitution d’Avocat -La condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la…

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