Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06

Cameroun, High court of mezam, 19 novembre 2012, /06

Cameroun · Adoption : 19 novembre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

The judgment creditor filed a request for the sale of the property of the debtor. In matters of forced sale, the debtor in accordance with section 270 (3) of the Uniform Act on Ac Aj Ab and Measures of Execution must make declarations and observations latest five days to the date of possible hearings, under penalty of forfeiture. In the absence of declarations and observations within the required time, the court will proceed to order the sale. Sections 269, 270 and 298 UASRPME (High Court of…

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