Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 07 avril 2011, 07/

RésuméLe preneur qui n’exécute pas ses obligations découlant du bail commercial notamment en refusant de payer les loyers, en sous louant les locaux donnés à bail sans l’accord du bailleur et en s’abstenant de souscrire une police d’assurance couvrant les sinistres pouvant survenir à l’immeuble loué viole les clauses et conditions du contrat de bail. La juridiction compétente, saisie à l’initiative du bailleur, est alors fondée à prononcer la résiliation du bail tout en ordonnant l’expulsion du…