Base juridique africaine
Décision de justice · n° 076PFD2023

Cameroun, Cour suprême, 10 mai 2023, 076/P/FD/2023

Cameroun · Adoption : 10 mai 2023

Me NSIA COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION DU CONTENTIEUX DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES AK DOSSIER N°093/P/RG/2021 Du 16/04/2021 POURVOI N°032/2021/TA-YDE AK Du 09/04/2021 AFFAIRE AH Ab AP C/ - ETAT DU CAMEROUN (MINDCAF) -DSAMOU NGOKO MARTIN ET AUTRES ARRET: N°076/P/FD/2023 Du 10 /05/ 2023 Composition MM. Paul BONNY, Conseiller a la Préside;t; NGOUANA, Conseiller à la Chambre Administrative; Mme Vera NGWENYI NKWATE épse NGASSA, Conseiller a la Chambre…

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