Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07CECC2018

Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 mars 2018, 07/CE/CC/2018

Cameroun · Adoption : 19 mars 2018

DECISION N° 07/CE/CC/2018 DU 19 MARS 2018 AFFAIRE : Sieur B Ad (Sénateur SDF) C/ - Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) - Am Z (ELECAM) OBJET : (Requête aux fins d’annulation de la liste des candidats du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais aux élections sénatoriales du 25 mars 2018 dans la Région de l’Ouest). ---L’an deux mille dix-huit ; ---Et le dix-neuf du mois de mars ; ---Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a…

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