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Cameroun, Cour suprême, 14 avril 2022, 07/DT
Cameroun · Adoption : 14 avril 2022
RésuméNgo Yogo COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION DE DROIT TRADITIONNEL ---------- DOSSIER n° 64/L/2015 ---------- POURVOI n° 18/REP/015 du 01 juin 2015 ---------- A R R E T n° 07/DT du 14 avril 2022 --------- AFFAIRE : MAETUR C/ C Ad Aa, TADOUM Jean Baptiste, B Ac RESULTAT : La Cour : -Rejette le pourvoi ; -Condamne la MAETUR aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera…
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