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Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 07/SRCER/G/SG/CC
Cameroun · Adoption : 19 décembre 2019
RésuméDECISION N° 07/SRCER/G/SG/CC DU AFFAIRE : Sieur Ab AQ AMADOU C/ - ELECAM - MINAT - Y AH AI 19 DECEMBRE 2019 ALIII --- OBJET : (Requête aux fins de contestation de la candidature de dame Y AH AI dans le DIAMARE). Le Conseil Constitutionnel ; --- Vu la Constitution ; --- Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; --- Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral,…
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