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Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 15 décembre 2011, 08/
Cameroun · Adoption : 15 décembre 2011
VOIES D’EXECUTION – SAISIE – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – CONTESTATION – DELAI - UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE - DELAI NON RESPECTE -FORCLUSION (OUI) - IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) Les contestations afférentes à une opération de saisie-attribution des créances doivent être portées devant le juge du contentieux de l’exécution, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Passé ce délai, tout débiteur qui…
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