Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 07 avril 2011, 08/

Le locataire qui se maintient sur les lieux loués sans payer les loyers est un occupant sans droit ni titre. Le bailleur peut, après une mise demeure du locataire restée infructueuse, obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire défaillant. ARTICLE 80 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG. (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°08/COM DU 07 AVRIL 2011, A B Aa C/ SOCIETE REFECTION FRATERNITE) LE TRIBUNAL - Attendu que suivant…