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Cameroun, Cour suprême, 23 septembre 2020, 082/A/CE/2020
Cameroun · Adoption : 23 septembre 2020
COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTIONS REUNIES ELECTIONS MUNICIPALES DU 09 FEVRIER 2020 CONTENTIEUX POST - ELECTORAL COMMUNE DE MAKENENE APPEL N° 012/2020/TA-YDE Du 01 Avril 2020 N° 019/2020/TA-YDE Du 08 Avril 2020 DOSSIER N° 089/A/RG/CE/2020 Du 14 Avril 2020 AFFAIRE : Commune de MAKENENE & Etat du Cameroun (MINDDEVEL) C/ IMBENG David ARRET n° 082/A/CE/2020 Du 23 Septembre 2020 COMPOSITION : MM. Daniel NDOUMBE ETEKI, Président de la Chambre Administrative et Président de…
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