Base juridique africaine
Décision de justice · n° 08CCSRCER

Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 08/CC/SRCER

Cameroun · Adoption : 24 février 2020

DECISION N° 08/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur AY AR (RDPC) C/ UNDP ELECAM MINAT OBJET: (Annulation des élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription électorale de Mayo-Tsanaga sud-Est à Hina) ---L’an deux mille vingt ; ---Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; ---Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : ---M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT…

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