Base juridique africaine
Décision de justice · n° 08CIV

Cameroun, Cour suprême, 07 avril 2022, 08/CIV

Cameroun · Adoption : 7 avril 2022

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 112/CIV/019 ---------- POURVOI n° 141/GCAY du 22 octobre 2018 ---------- A R R E T n° 08/CIV du 07 avril 2022 --------- AFFAIRE : Sieur C A Ab C/ Le Président de la commission Electorale Ad Hoc de la Croix Rouge et le Président par intérim de la Croix Rouge RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la…

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