Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 29 décembre 1995, 09
Cameroun · Adoption : 29 décembre 1995
RésuméNgo Yogo COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION DE DROIT TRADITIONNEL ---------- DOSSIER n° 18/L/95-96 ---------- POURVOI n° 08 du 29 Décembre 1995 ---------- A R R E T n° 09/DT du 12 novembre 2020 --------- AFFAIRE : Dame ENOW née Z Ae B Ad C/ Dame C Ac Y : La Cour : -Déclare irrecevable le pourvoi de Dame ENOW née Z Ae et MOUSSONGUE John pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi; -Les condamne solidairement aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter