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Cameroun, Cour suprême, 29 décembre 1995, 09
Cameroun · Adoption : 29 décembre 1995
Ngo Yogo COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION DE DROIT TRADITIONNEL ---------- DOSSIER n° 18/L/95-96 ---------- POURVOI n° 08 du 29 Décembre 1995 ---------- A R R E T n° 09/DT du 12 novembre 2020 --------- AFFAIRE : Dame ENOW née Z Ae B Ad C/ Dame C Ac Y : La Cour : -Déclare irrecevable le pourvoi de Dame ENOW née Z Ae et MOUSSONGUE John pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi; -Les condamne solidairement aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en…
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