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Cameroun, High court of mezam, 11 juin 2011, /09
Cameroun · Adoption : 11 juin 2011
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ohadata J-13-221 PROCEDURES COLLECTIVES – COMMADEMENT – PROCEDURE ERRONEE – CESSATION DES PAIEMENTS – DESIGNATION D’UN JUGE COMMISSAIRE ARTICLE 28 AUPCAP ARTICLE 29 AUPCAP MOTION ON NOTICE – ORDER OF MANDAMUS – RULING SET ASIDE – WRONG PROCEDURE – PRELIMINARY OBJECTION – SPECIFIC PERFORMANCE – CESSATION OF PAYMENTS – COLLECTIVE PROCEEDINGS – APPOINTMENT OF COURT OFFICER The court was seized by motion on notice whereby the depositor was praying the court for an order to cause the Aa Z of a…
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