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Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 09 juin 2011, 09/
Cameroun · Adoption : 9 juin 2011
Les contestations nées de la désignation d’un séquestre judiciaire au cours d’une procédure de saisie conservatoire sont des difficultés d’exécution ressortissant à la compétence exclusive du juge du contentieux de l’exécution. Saisi de telles actions, le juge des référés doit impérativement se déclarer incompétent ratione materiae. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 113 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°09/ORDONNANCE/011 DU 09 JUIN 2011, LA SOCIETE ESTNO SARL CONTRE MAITRE…
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