Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 02 septembre 2011, 10/

Cameroun · Adoption : 2 septembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

- Nous, juge du contentieux de l’exécution ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que suivant exploit en date du 10 mai 2011 de Maître MAHI Jean Pierre, Huissier de justice près la Cour d’Appel de l’Aa et les Tribunaux de Ngaoundéré, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, sieur B A ayant pour conseil Maître DEUGOUE Raphaël, Avocat au Barreau du Cameroun, a fait donner assignation aux sieurs : 1) X C Ac, enseignant à…

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