Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Cameroun, Cour suprême, 06 avril 1965, 100

Cameroun · Adoption : 6 avril 1965

ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Ab, déposé le 13 décembre 1964; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi de 23 juillet 1942, modifiant la loi du 2 février 1924 et 3 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ad A pour abandon de famille à la peine de 48.000 francs d'amende et à…

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