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Décision de justice · n° 102

Cameroun, Cour d'appel du centre, 08 avril 2011, 102

Cameroun · Adoption : 8 avril 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
102
Date d'adoption
8 avril 2011
Date de publication
8 avril 2011
Juridiction
Cour d'appel
RésuméEN LA FORME Considérant que le requérant a joint à sa requête le certificat d’Appel, une expédition de l’ordonnance attaquée et procès verbal de notification de la requête à la partie adverse, conformément à l’article 4 de la loi n° 92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice telle que modifiée par celle n°97/ 018 du 07 Août 1997 ; Qu’il y a lieu de déclarer sa requête recevable ; Considérant que toutes les parties ont conclu par biais…

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