Cameroun, Cour suprême du cameroun, 17 décembre 2009, 102/

- Après avoir entendu en la lecture du rapport, Monsieur André BELONBE, Conseiller à la Cour suprême ; - Vu les conclusions de monsieur Aa A à MOULONG, Procureur Général près la Cour Suprême ; - Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 août 2001 par maître MONG Antoine, Avocat à Yaoundé ; - Sur le premier moyen de cassation ainsi présenté : - Premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l’article 408 du Code de Procédure Civile et Commerciale qui dispose : « les…