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Cameroun, Cour d'appel du centre, 25 février 2011, 106/
Cameroun · Adoption : 25 février 2011
ORDONNANCE Nous, Vice-Président de la Cour d’Appel du Centre, chargé du contentieux de l’exécution des arrêts ; Vu la loi N° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu la loi n°2007/001 du 19 Avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions d’exécution au Cameroun des décisions de justice et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; Vu les actes introductifs d’instance ; Après en avoir délibéré…
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