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Cameroun, Cour suprême, 14 juin 2023, 107/CA/2023
Cameroun · Adoption : 14 juin 2023
COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION DU CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DOSSIER N°05/P/RG/2022 du 22 Juillet 2022 ARRET N°107/CA/2023 du 14/06 /2023 AFFAIRE: ETAT DU CAMEROUN (MINTP) ETAH NJOH Charles COMPOSITION : MM. Francis Claude Michel MOUKOURY- Président ; BEA ABED NEGO KALLA, Conseiller ; Joseph Marie NKE crerensennne Conseiller ; MEMBRES Mme EBELLA Marie épse NOAH srecneeeneee Avocat Général ; Me Jose MITCHAT FANGA c……. Greffier. RESULTAT : (Voir Dispositif…
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