Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10CCSRCER

Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 10/CC/SRCER

Cameroun · Adoption : 24 février 2020

DECISION N° 10/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Dame AQ AW AN C/ ELECAM MINAT RDPC FSNC OBJET : (Annulation des opérations électorales dans le MAYO-LOUTI) ---L’an deux mille vingt ; ---Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; ---Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : ---M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM,…

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