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Cameroun, Cour suprême, 02 juin 2022, 10/CIV
Cameroun · Adoption : 2 juin 2022
RésuméNYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 317/CIV/016 ---------- POURVOI n° 28/REP du 04 février 2016 ---------- A R R E T n° 10/CIV du 02 juin 2022 --------- AFFAIRE : Sieur X Ag C/ La Famille EBEY du Canton BASSA RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au…
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