Base juridique africaine
Décision de justice · n° 125P

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, section pénale, 20 juillet 2017, 125/P

Cameroun · Adoption : 20 juillet 2017

NGOUHOUO L’an deux mille dix-sept et le vingt du mois de juillet ; ---- La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Pénale, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ; ---- A rendu en audience publique de vacation, l’arrêt dont la teneur suit : ---- ENTRE ---- Le Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral, Y Ad et Z Aa, demandeurs en cassation, ces deux derniers ayant pour conseils, Maîtres OWONA Alain Théodore, KOUAM Dieudonné et FONGUE Jacques Marie, avocats à Aj ; D’UNE PART ---- ET…

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