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Décision de justice · n° 126P

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 126P

Cameroun · Adoption : 17 août 2017

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
126P
Date d'adoption
17 août 2017
Date de publication
17 août 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°237P13 Pourvoi n° 118 et 119 du 12 et 16 Octobre 2012 A R R E T 126P du 17 Août 2017 A F F A I R E [XXXXXX] [XXX] [Xxxxx] et [Xxx] [XXXXXX] C [Xxx] [XXXXXX] et [XXXXXX] [XXX] [Xxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Joints les pourvois -Les rejette -Fait masse des dépens liquidés à la somme de 202822 f cfa et condamne chacune des parties à supporter la moitié , soit la somme de 101411 f cfa à la charge de

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