Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 126P
Cameroun · Adoption : 17 août 2017
RésuméCOUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°237P13 Pourvoi n° 118 et 119 du 12 et 16 Octobre 2012 A R R E T 126P du 17 Août 2017 A F F A I R E [XXXXXX] [XXX] [Xxxxx] et [Xxx] [XXXXXX] C [Xxx] [XXXXXX] et [XXXXXX] [XXX] [Xxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Joints les pourvois -Les rejette -Fait masse des dépens liquidés à la somme de 202822 f cfa et condamne chacune des parties à supporter la moitié , soit la somme de 101411 f cfa à la charge de
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter