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Cameroun, Cour suprême, 17 octobre 2019, 128/P/CI/CS
Cameroun · Adoption : 17 octobre 2019
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE DOSSIER n°201/P/2016 POURVOI n°84/RVR du 27 octobre 2015 ARRET n° 128/P/CI/CS Du 17 octobre 2019 AFFAIRE : AK Ai Le Ministère Public et -KUITCHE Ag B Ad C : La Cour, -Casse et annule sur le moyen d’office l’arrêt n°621/cor rendu le 26 octobre 2015 par la Cour d’Appel du Centre ; Evoquant et statuant, -Reçoit l’appel ; -Confirme le jugement entrepris -Condamne le demandeur Y Ag aux dépens liquidés à la somme de 3.197.732 francs Cfa ; -Fixe la durée…
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