Base juridique africaine
Décision de justice · n° 128QD2023

Cameroun, Cour suprême, 12 juillet 2023, 128/QD/2023

Cameroun · Adoption : 12 juillet 2023

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION DU CONTENTIEUX DE L’ANNULATION ET DE$ QUESTIONS DIVERSES DO$$IER N°40/P/RG/QD/2019 Du 31 Juillet 2019 Pourvoi n°100/2019 du 18/07/2019 ARRET N°128/QD/2023 du 12/07/2023 AFFAIRE : Société Construccions GALDIANO S.A Etat du Cameroun (C.A.A) COMPOSITION : MM. Emmanuel SANDEU, Président de la Section jncosnsrosassssensecensrcennacsensecennacennnc0ns Président ; Jean Marie BONGUENO (ER Conseiller a =, la Chambre Administrative ; Mme Ad AI épse…

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