Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12CECC2018

Cameroun, Conseil constitutionnel, 17 août 2018, 12/CE/CC/2018

Cameroun · Adoption : 17 août 2018

DÉCISION N° 12/CE/CC/2018 DU 17 AOUT 2018 AFFAIRE : Sieur AI Ae B C/ 1) AJ Y (ELECAM) 2) LE AP Z DU PEUPLE CAMEROUNAIS (RDCP) OBJET : (Requête aux fins de contestation de la candidature de BIYA Paul et du RDPC) ---L’an deux mille dix-huit ; ---Et le dix-sept du mois d’août ; ---Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : ---Le Conseil Constitutionnel, ---Vu la Constitution ; ---Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004…

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