Base juridique africaine
Décision de justice · n° 130

Cameroun, Cour d'appel du centre, 04 mars 2011, 130/

Cameroun · Adoption : 4 mars 2011

- Vu l’ordonnance n°03/C du 02 janvier 2009 rendue par le président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif ; - Vu la requête d’appel du Président du Conseil d’Administration de la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC) reçue et enregistrée le 14 janvier 2009 sous le n°091 ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leurs conclusions respectives ; - Oui le Ministère Public en ses réquisitions ; - Oui monsieur le Président en la…

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