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Décision de justice · n° 130P

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 130P

Cameroun · Adoption : 17 août 2017

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
130P
Date d'adoption
17 août 2017
Date de publication
17 août 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°198P14 Pourvoi n° 80RVR du 23 Septembre 2013 A R R E T 130P du 17 Août 2017 A F F A I R E [XXXXXX] [XXXX] [Xxxxxx] [XXXXX] [Xxxxxx] [Xxxxxx] [XXXXXX] [Xxxx] [Xxxxxxxx] C [XXXXXX] [XXXXXXX] [Xxxxx] [Xxxxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Rejette le pourvoi -Condamne solidairement les demandeurs aux dépens liquidés à la somme de 206360 f cfa -Dit qu’il n’y aura lieu à contrainte par corps à l’égard de [XXXXXX] [XXXX] , né le…

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