Base juridique africaine
Décision de justice · n° 130P

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 130P

Cameroun · Adoption : 17 août 2017

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°198P14 Pourvoi n° 80RVR du 23 Septembre 2013 A R R E T 130P du 17 Août 2017 A F F A I R E [XXXXXX] [XXXX] [Xxxxxx] [XXXXX] [Xxxxxx] [Xxxxxx] [XXXXXX] [Xxxx] [Xxxxxxxx] C [XXXXXX] [XXXXXXX] [Xxxxx] [Xxxxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Rejette le pourvoi -Condamne solidairement les demandeurs aux dépens liquidés à la somme de 206360 f cfa -Dit qu’il n’y aura lieu à contrainte par corps à l’égard de [XXXXXX] [XXXX] , né le…

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