Base juridique africaine
Décision de justice · n° 133

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 10 août 2010, 133

Cameroun · Adoption : 10 août 2010

- Attendu que statuant en vertu des articles 2 et 5 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que par exploit en date du 22 décembre 2009, non encore enregistrée mais qui le sera en temps…

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