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Décision de justice · n° 134P

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 134P

Cameroun · Adoption : 17 août 2017

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
134P
Date d'adoption
17 août 2017
Date de publication
17 août 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°429P14 Pourvoi n° 62 du 17 Août 2014 A R R E T 134P du 17 Août 2017 A F F A I R E Dame [XXXXXXX] [X] [XXXXXX] [Xxxxxxxx] C Dame [XXXX] [Xxxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°288COR rendu le 020803 par la Cour d’Appel du Centre Evoquant et statuant -Déclare nulle et non avenue l’opposition de la partie défaillante [XXXXXXX] [X] [XXXXXX] [Xxxxxxxx] épouse [XXXX]…

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