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Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 134P
Cameroun · Adoption : 17 août 2017
RésuméCOUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°429P14 Pourvoi n° 62 du 17 Août 2014 A R R E T 134P du 17 Août 2017 A F F A I R E Dame [XXXXXXX] [X] [XXXXXX] [Xxxxxxxx] C Dame [XXXX] [Xxxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°288COR rendu le 020803 par la Cour d’Appel du Centre Evoquant et statuant -Déclare nulle et non avenue l’opposition de la partie défaillante [XXXXXXX] [X] [XXXXXX] [Xxxxxxxx] épouse [XXXX]…
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