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Décision de justice · n° 135

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 19 octobre 2011, 135/

Cameroun · Adoption : 19 octobre 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
135
Date d'adoption
19 octobre 2011
Date de publication
19 octobre 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
Résumé- Recevoir la requérante en son opposition et y faisant droit ; - Constater la très bonne foi de la requérante matérialisée par le paiement déjà effectif de plus de trois quarts de la créance initiale de sieur A ; - Constater que le non paiement par la requérante du solde de sa dette vis-à-vis de sieur A est du à une cause conjoncturelle et indépendante de sa volonté ; EN CONSEQUENCE - Reporter le paiement par la requérante de sa dette envers sieur A dans la limite d’une année conformément aux…

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