Base juridique africaine
Décision de justice · n° 139

Cameroun, Cour suprême, 03 mars 2016, 139

Cameroun · Adoption : 3 mars 2016

ELEA COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°139/S /2016 Pourvoi n°06 du 03 Mars 2016 ------------ AFFAIRE : Société GRAND OUEST VOYAGES C / B Ac ____________ RAPPORT Par déclaration faite le Par déclaration faite le 03 Mars 2016 au greffe de la cour d’Appel de l’Ouest, Me NTSAMO Etienne, agissant au nom et pour le compte de a Société GRAND OUEST VOYAGES, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt contradictoire n° 07/SOC rendu le 03 Mars 2016 par la susdite juridiction,…

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