Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13L

Cameroun, Cour suprême, 23 décembre 2004, 13/L

Cameroun · Adoption : 23 décembre 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI N° 37/L/01-02 du 2 janvier 2002 ---------- A R R E T: N° 13/L du 23 décembre 2004 ---------- A F F A I R E: C AdXd (Succession MESSI) BELINGA Jean et A Aa C/ Dame ETOA née MBOM Berthe -------------- R E S U L T A T: - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 04/L rendu le 16 novembre 2001 par la Cour d'Appel du Sud; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait

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