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Décision de justice · n° 14

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 01 février 2012, 14/

Cameroun · Adoption : 1 février 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
1 février 2012
Date de publication
1 février 2012
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméCelui qui se prétend créancier doit rapporter la preuve de l’origine contractuelle de sa créance pour exercer l’action en recouvrement contre son débiteur par la procédure d’injonction de payer. Sa non comparution ou l’absence de conclusion émanant de lui alors qu’il a été régulièrement appelé au procès peut être interprétée par la juridiction compétente comme une absence d’argument ouvrant la voie à la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer préalablement obtenue. ARTICLE 1…

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