Cameroun, Cour d'appel du littoral, 06 juin 2011, 141/

RésuméLe contrat de vente d'automobile assorti de l’inscription d’un nantissement sur le véhicule vendu peut contenir une clause prévoyant la remise du bien au créancier en cas de défaillance du débiteur. Lorsque survient cette défaillance, si le débiteur ne consent pas à remettre volontairement le bien acheté au créancier, ce dernier peut le contraindre à s’exécuter par la procédure d’injonction de délivrer prévue par l'article 19 AUPSRVE. ARTICLES 19 ; 218 ET 223 AUPSRVE ARTICLES 95 ET 98 AUS…