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Décision de justice · n° 141

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 12 avril 2013, 141

Cameroun · Adoption : 12 avril 2013

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
141
Date d'adoption
12 avril 2013
Date de publication
12 avril 2013
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméToute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances. La stipulation dans un contrat d’une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n’empêche pas l’une des parties de solliciter du juge étatique une mesure conservatoire, en l'occurrence, une saisie conservatoire de créances en vue de…

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