Base juridique africaine
Décision de justice · n° 141

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 12 avril 2013, 141

Cameroun · Adoption : 12 avril 2013

Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances. La stipulation dans un contrat d’une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n’empêche pas l’une des parties de solliciter du juge étatique une mesure conservatoire, en l'occurrence, une saisie conservatoire de créances en vue de…

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