Base juridique africaine
Décision de justice · n° 142

Cameroun, Cour d'appel du centre, 16 mars 2012, 142/

Cameroun · Adoption : 16 mars 2012

ARTICLES 154, 157, 161, 171 AUPSRVE (Cour d’Appel du Centre, arrêt n°142/CIV du 16 mars 2012, Société Afrique Construction SARL contre A B Ac, CA SCB SA, Aa First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres) ORDONNANCE - Nous, vice Président de la Cour d’Appel du Centre, chargé du contentieux de l’exécution des arrêts ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution au…

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