Cameroun, Cour suprême, 21 novembre 2019, 143/P/CI/CS

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE DOSSIER n°29/P/2012 POURVOI n°02/REP du 28 janvier 2016 ARRET n° 143/P/CI/CS Du 21 novembre 2019 AFFAIRE : TSATCHOUA Pierre Le Ministère Public et -SAPPA MISSE -SONE Roger -EKON Benoît RESULTAT : La Cour, -Casse et annule sur le moyen soulevé d’office l’arrêt n°34/P rendu le 26 janvier 2016 par la Cour d’Appel du Littoral ; -Remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les…