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Décision de justice · n° 144PCICS

Cameroun, Cour suprême, 21 novembre 2019, 144/P/CI/CS

Cameroun · Adoption : 21 novembre 2019

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
144PCICS
Date d'adoption
21 novembre 2019
Date de publication
21 novembre 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE DOSSIER n°166/P/2016 POURVOI n°82/REP/015 du 16 octobre 2015 ARRET n° 144/P/CI/CS Du 21 novembre 2019 AFFAIRE : B Ah Le Ministère Public et Y Ae Z : La Cour, -Casse et annule sur le moyen soulevé d’office l’arrêt n°309/P rendu le 08 août 2015 par la Cour d’Appel du Littoral ; -Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour la reprise de l’instruction de l’affaire à l’audience ; -Réserve les dépens ; -Ordonne…

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