Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 146P

RésuméCOUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°257P2015 Pourvoi n° 26 du 24 Mars 2014 A R R E T 146P du 17 Août 2017 A F F A I R E [XXXXX] [XXXXXXX] [Xxxxx] C [XXXXXX] [Xxxxxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Rejette le pourvoi -Condamne le demandeur [XXXXX] aux dépens liquidés à la somme de 285925 f cfa -Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême , le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général…